L’évaluation de la qualité des ESSMS

L’évaluation est pour les ESSMS, depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, une obligation.

Ainsi, doivent-ils procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

L’organisme ABC SynACTION s’est donné cette mission.

Il est enregistré sur la liste de la Haute Autorité de Santé et est autorisé à réaliser des missions d’évaluation (Attestation d’accréditation n° 3-2152 rév.0 date de prise d’effet : 06/09/2024 – date de fin de validité : 31/08/2028, conformément à l’article 3 du Décret 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation des la qualité des ESSMS).

La loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

Une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;

Un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations ;

Un référentiel national qui s’appuie lui-même sur un manuel, qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS ;

La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans, pour mieux correspondre au rythme des projets d’établissement, voire des CPOM ;

Enfin, la visite d’évaluation fait l’objet d’un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS, et dont les résultats sont transmis, via la plateforme SYNAE, à l’autorité de tarification et de contrôle (ATC) mais également à la HAS, et portés à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.

A noter : les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.

L’organisme ABC SynACTION s’engage pleinement dans cette mission et souhaite ainsi, par son positionnement et sa mission :

• Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

L’organisme ABC SynACTION entend également demander l’adhésion de ses intervenants à ses principes éthiques tels que définis dans sa Charte (DI_20 Charte ABC SynACTION).

L’organisme ABC SynACTION partage ainsi les 4 valeurs fondamentales sur lesquelles s’appuie la HAS :

• Le pouvoir d’agir de la personne ;
• Le respect des droits fondamentaux ;
• L’approche inclusive des accompagnements ;
• La réflexion éthique des professionnels.

L’organisme ABC SynACTION a l’ambition de faire de l’évaluation, une opportunité pour les ESSMS de questionner son organisation et ses pratiques.

La programmation des évaluations a été définie et arrêtée au 1er octobre 2022 par les Autorités de Tarification et de Contrôle (ATC).

Les ESSMS autorisés entre 2008 et 2009 ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire appel à un organisme autorisé par la HAS, comme l’est l’organisme ABC SynACTION, pour réaliser leur évaluation.

Pour les ESSMS autorisés, ou renouvelés, après le 31/12/2009, l’évaluation devra être réalisée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.

Cependant, chaque ESSMS, chaque organisme gestionnaire, a reçu, ou va recevoir, de son ATC, une feuille de route programmatrice.

Seuls les organismes inscrits sur la liste publiée par la HAS (https://www.has-sante.fr/ ) sont autorisés à réaliser des évaluations de la qualité des ESSMS.

Les ESSMS qui souhaitent obtenir des informations, un devis, ou une proposition de mission, de la part de l’organisme ABC SynACTION, peuvent nous contacter directement, soit par téléphone ( tel : 06 37 46 01 61) soit par mail : contact@abcsynaction.org .